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Loi du 10 juillet 1987
Un pourcentage obligatoire d'emploi de ces travailleurs par rapport à l'effectif total (quota) a été fixé par la loi de 1987 à 6 %.
L'obligation d'emploi s'applique à tous les employeurs, qu'ils soient du secteur privé ou public dès lors qu'ils occupent au moins 20 salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement et non au niveau de l'entreprise.
Loi du 11 février 2005
Elle réaffirme cette obligation et l'étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées :
les titulaires de la carte d'invalidité et les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
La loi durcit aussi la sanction : la contribution à l' AGEFIPH pour les entreprises n'ayant pas respecté le quota de 6 % est renforcée et sera même triplée (1500 fois le SMIC horaire) pour les entreprises n'ayant réalisé aucun effort dans un délai de trois ans (2010).
Déclaration annuelle
Chaque année, les employeurs sont tenus d'adresser à la Direction du Travail et de l'Emploi, une déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés dans leurs entreprises.
Différentes modalités pour s'acquitter de l'obligation d'emploi
La loi de 1987 prévoit d'autres possibilités pour permettre aux entreprises de satisfaire à leur « obligation d'emploi » sans embauche directe de travailleurs handicapés :
- Contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de service
- Accueil en stage au titre de la formation professionnelle
- Accords de branche, d'entreprises ou d'établissement (prévoyant un plan annuel en faveur des personnes handicapées)
- Versement d'une contribution financière à l' AGEFIPH
Aides aux entreprises pour l’emploi de travailleurs handicapés
Un certain nombre d’aides au maintien à l’emploi ou à l’embauche de travailleurs handicapés sont proposées aux entreprises par l'AGEFIPH ou via Pôle Emploi.
Fonction publique
Le statut de la fonction publique est modifié, par la loi de 2005, pour tenir compte des difficultés spécifiques d'accès à l'emploi des personnes handicapées : modernisation du recrutement par contrat, recul ou suppression des limites d'âge des concours, création d'un temps partiel de droit, mise en oeuvre d'aménagements d'horaires pour les fonctionnaires handicapés ou les aidants familiaux.
Un Fond pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique est créé. Il est alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6 %.
Liens utiles
Consulter le site de l'Agefiph (Nouvelle fenêtre)
Consulter le site Pôle Emploi (Nouvelle fenêtre)
Consulter le site officiel de la Direction du Travail et de l'Emploi (Nouvelle fenêtre)
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